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détails avr 10 2019 quelles sont les modalités d’appréciation d’une offre anormalement basse ? par md 10 avril 2019 la sélection du mois les dernières décisions résumées par la rédaction du bjcponline. – contentieux des contrats publics les brèves de la revue bjcp l’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du bjcp. – marchés publics – concessions/délégations de service public – contentieux des contrats publics retrouvez l’intégralité de ces décisions, les conclusions des rapporteurs publics et les commentaires du comité de rédaction du bjcp dans le prochain numéro du bjcp. détails mar 3 2019 des sem hors du champ d’application des critères de « quasi-régie » ? par md 3 mars 2019 la société d’économie mixte (sem) est constituée d’un capital en majorité détenu par une personne publique, cette participation étant plafonnée par la nécessité d’un apport de capitaux privés. par définition, la sem ne peut ainsi pas bénéficier de l’exception de « quasi-régie ». toutefois, un assouplissement concédé dans l’ordonnance de 2016 en son article 16 pourrait permettre aux sem de se prévaloir du régime dérogatoire in house : le conseil d’état, saisi dès 2016, ne s’est toujours pas prononcé. détails fév 28 2019 compliance et commande publique : l’évaluation des tiers issue de la loi sapin 2 à l’épreuve des procédures de passation par md 28 février 2019 les effets directs de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi sapin 2, sur le droit de la commande publique sont connus. cette loi a ratifié l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux concessions et a apporté quelques modifications à la première tenant, notamment, à l’allotissement, aux interdictions de soumissionner, ou encore à la suppression de l’obligation de réaliser une évaluation préalable du mode de réalisation du projet pour les marchés d’un montant supérieur à 100 millions d’euros ht. détails fév 28 2019 semop et clause molière : un arrêt à ne pas manquer ! par md 28 février 2019 la sélection du mois les dernières décisions résumées par la rédaction du bjcponline. – marchés publics les brèves de la revue bjcp l’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du bjcp. – marchés publics retrouvez l’intégralité de ces décisions, les conclusions des rapporteurs publics et les commentaires du comité de rédaction du bjcp dans le prochain numéro du bjcp. détails fév 5 2019 l’office du juge de nouveau précisé pour les contrats administratifs par md 5 février 2019 la sélection du mois les dernières décisions résumées par la rédaction du bjcponline. – contentieux des contrats publics les brèves de la revue bjcp l’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du bjcp. – contentieux des contrats publics retrouvez l’intégralité de ces décisions, les conclusions des rapporteurs publics et les commentaires du comité de rédaction du bjcp dans le prochain numéro du bjcp. détails marchés publics et concessions « exclus » : un code de la commande publique à droit constant ? par md 5 février 2019 à quelques mois de son entrée en vigueur, les acteurs de la commande publique ne peuvent que saluer l’adoption du code de la commande publique (ccp) qui constitue une avancée certaine. codification à droit constant oblige, il ne devait, en principe, guère soulever d’interrogations majeures. quelques incertitudes sont toutefois apparues s’agissant notamment de la question de savoir si les marchés publics et les contrats de concession habituellement dits « exclus » sont soumis au respect des principes fondamentaux de la commande publique… détails fév 5 2019 décret du 24 décembre 2018, véritable avancée pour l’innovation ? par md 5 février 2019 annoncé depuis près de six mois, le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique en faveur des tpe et pme a été publié le 24 décembre dernier. l’importance de l’investissement des acteurs publics dans l’innovation a-t-elle enfin été mesurée ? en mai dernier, le secrétaire d’état au numérique émettait l’idée de relever le seuil de publicité et de mise en concurrence pour les achats innovants. à la suite d’une consultation publique ouverte entre le 23 juillet et le 10 septembre 2018 sur le projet de décret, les dispositions ont finalement été décrétées le 24 décembre dernier. détails jan 25 2019 comment repenser la gestion du patrimoine public ? par arogeon 25 janvier 2019 le patrimoine des personnes publiques occupe aujourd’hui la deuxième place en termes de dépenses de fonctionnement, derrière le personnel et représente le premier poste en matière d’investissement local. ces raisons justifient le rôle clé que peut revêtir la gestion du patrimoine public dans un contexte financier toujours plus contraint pour les entités publiques (limite des… détails 1 2 3 4 5 … 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 next page le bjcp découvrir la revue bjcp newsletter voir la lettre bjcponline formations consultez les programmes réseaux sociaux twitter linkedin youtube google+ facebook rss articles récents numérique et secteur public rapport de la cci de paris-ile-de-france sur l’achat innovant quelles sont les modalités d’appréciation d’une offre anormalement basse ? des sem hors du champ d’application des critères de « quasi-régie » ? compliance et commande publique : l’évaluation des tiers issue de la loi sapin 2 à l’épreuve des procédures de passation archives archives sélectionner un mois avril 2019 mars 2019 février 2019 janvier 2019 décembre 2018 novembre 2018 octobre 2018 septembre 2018 août 2018 juillet 2018 juin 2018 mai 2018 avril 2018 mars 2018 février 2018 janvier 2018 novembre 2017 octobre 2017 septembre 2017 juillet 2017 juin 2017 mai 2017 avril 2017 mars 2017 février 2017 janvier 2017 décembre 2016 novembre 2016 octobre 2016 septembre 2016 août 2016 juin 2016 mai 2016 avril 2016 mars 2016 février 2016 janvier 2016 décembre 2015 novembre 2015 octobre 2

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